[VIDEO] Intervention à l’Assemblée nationale sur l’Open data

20140918 Intervention LB AN

PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Intervention en Discussion Générale >> en vidéo

Alors que l’année 2014 a été marquée par un fort désintérêt de nos concitoyens pour l’élection de leurs législateurs Français au parlement Européen, nous voilà donné une nouvelle occasion de montrer comment l’activité législative du conseil de l’union européenne et du parlement européen trouvent régulièrement, et bien souvent naturellement, place dans nos lois avant de prendre place dans notre quotidien.

Mes collègues viennent d’évoquer plusieurs points important de notre projet de loi portant sur le droit bancaire, les assurances, le droit boursier et comptable, la consommation.

Mon propos portera donc spécifiquement sur la mise à disposition et la réutilisation des informations du secteur public, plus communément appelées Open Data.

 Il s’agit là de la directive du 26 juin 2013 qui vient compléter la première série de règle concernant la réutilisation des informations du secteur public datant de 2003.

Effectivement, ces dix dernières années la quantité de données accessibles dans le monde a été totalement démultipliée, nous venons de passer la barre du milliard de site Internet, et ceci n’échappe pas à la réalité de nos données du secteur public.

La croissance des supports technologiques, l’augmentation des capacités de calculs et d’élaboration d’algorithmes, la relative simplification de création d’applications dédiées nous impose de repenser nos données accessibles. Et il faut intégrer non seulement leur réutilisation, mais penser dès aujourd’hui leur agrégation et /ou combinaison.

De plus, cette directive prévoit intelligement la mise à disposition dans des formats ouverts, lisibles par des machines, et de plus accompagnées de leurs métadonnées.

C’est pourquoi cette directive est particulièrement pertinente, rendant les données publiques comparables, permettant ainsi d’envisager que nos start-ups et entreprises technologiques s’investissent dans des applications paneuropéennes.

C’est non seulement un gage de transparence, mais aussi une nouvelle manière de penser notre démocratie, la relation citoyen /élus ; citoyens/administration.

Autant d’arguments qui plaident pour l’utilité de cette transposition.

Pourtant, comme l’a dit le ministre de l’intérieur ce matin, nous ne pouvons pas organiser, au sein même de cet hémicycle, le désordre dans l’organisation de nos débats législatifs, et l’incohérence de nos textes.

L’article 21 du présent projet de loi prévoit l’autorisation donnée au gouvernement les moyens de transposer cette directive « par ordonnance ».

Je ne suis pas opposé « par principe » aux ordonnances. Elles trouvent bien souvent une réelle utilité. Pour autant il y aurait ainsi une forme de contre-efficacité à adopter cet article alors que le gouvernement a annoncé pour 2015 LA loi numérique, tant attendu, et portée par Axelle Lemaire.

Ce sera pour nous l’occasion d’inverser nos modes de penser, de réglementer, et même de légiférer sur ces sujets.

Ce sera pour nous l’occasion que plusieurs principes soient réaffirmés et gravés dans le marbre législatif. Ainsi, une donnée publique se doit d’être, par défaut, ouverte. Toute fermeture doit être explicitement expliquée, justifiée et même réversible.

De plus, un débat existe entre le principe fondateur de la gratuité des données publiques, et le fait que celles-ci fassent l’objet de redevances sur des motifs d’intérêt général.

C’est pourquoi, comme je l’ai évoqué en Commission des Affaires Économiques, le parlement se doit, impérativement, de se saisir de l’intégralité de ce sujet, et le débat législatif dans le cadre d’une grande loi numérique nous permettra collectivement d’en finir avec les actions au coup par coup, les appréciations en pure opportunité et parfois même des décisions arbitraires, à l’opposé de l’idée d’ouverture et de transparence.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande au parlement de ne pas adopter l’article 21 du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, et d’approuver l’amendement de suppression de notre rapporteur.

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