République numérique : l’Assemblée nationale adopte le texte de la CMP

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Je me réjouis que le texte de loi pour une République numérique, important pour l’ensemble des français, pour les entreprises et pour la place de la France dans le monde de demain, ait été adopté hier par les députés. Considérablement enrichi par l’Assemblée nationale et par le Sénat, ce texte a fait l’objet d’une large adoption dans chacune des chambres et d’un compromis très équilibré lors de la commission mixte paritaire.

Les principaux équilibres auxquels nous sommes parvenus au terme de la commission mixte paritaire sont :

  • la gratuité et la simplification des échanges de données entre les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs et les citoyens ;
  • la nécessité de permettre à la recherche française d’utiliser le « TDM » (« text data mining») sans restriction de la part des éditeurs ;
  • la régulation des rapports entre les plateformes et les consommateurs (« B to C »), sans entrer dans le champ du « B to B », autrement dit le champ des relations entre professionnels qui relèvent de la directive sur le commerce électronique ;
  • l’instauration d’un « droit à l’oubli » accéléré pour les mineurs ;
  • la mort et la succession numériques, fondée sur quelques grands principes (l’extinction des droits « Informatique et libertés » au moment du décès, la possibilité pour les héritiers de régler la succession du défunt en ayant accès à ses données, la faculté pour les héritiers d’obtenir la clôture des comptes utilisateurs, la mise à jour ou l’arrêt des traitements) ;
  • l’accès des publics fragiles au numérique, en particulier en matière d’accessibilité des services téléphoniques et des sites internet. L’obligation d’accessibilité des sites internet s’imposera également aux grandes entreprises.

En tant que rapporteur de ce texte, je salue le travail de l’ensemble de mes collègues, chacun ayant fait d’importantes concessions. C’est un travail collectif qui nous a permis d’arriver à la rédaction d’un texte équilibré. Cette loi donne les bases juridiques nécessaires à la création du monde de demain.


Large consensus sur la République numérique à l… par lucbelot

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