Renforcement de la loi sur l’état d’urgence : les nouvelles mesures

Mercredi 18 novembre, le gouvernement a présenté un projet de loi ayant pour objet la prolongation de l’état d’urgence instauré par le Président de la République suite aux attentats de Paris, ainsi que le renforcement de l’efficacité de ses dispositions.

Présenté hier à la Commission des lois, il a été voté ce jeudi 19 novembre par l’Assemblée. L’objectif est d’adapter et de moderniser la loi de 1955 pour assurer une totale efficacité dans la lutte contre des menaces nouvelles et garantir un contrôle juridictionnel effectif.

En effet, la loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi dispose que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005.

Le projet de loi modifie également plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d’en renforcer l’efficacité :

  • Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.
  • Le régime des perquisitions fait également l’objet de précisions. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement. Aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.
  • Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent à, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.
  • Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.
  • Les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues.

Nous avons adopté ce jour, à l’Assemblée, de façon unanime, ce texte sur la prolongation de l’état d’urgence, après un débat à la hauteur de ce qu’attendent nos concitoyens.  C’est une loi conforme aux principes que nous défendons : la célérité, l’efficacité, le renforcement de la sécurité des Français dans le respect des libertés et de l’Etat de droit. 

Le Parlement, et la Commission des lois dont je fais parti, seront étroitement associés à la mise en œuvre de l’état d’urgence pour veiller à la bonne application des dispositions qui viennent d’être votées.

 

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