Principales modifications du projet de Loi République Numérique après les débats en commissions

20150929 Com Lois

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné, à partir du mercredi 13 janvier dernier, et ce pendant plus de 17 heures, le projet de loi République Numérique. En tant que rapporteur de ce texte, ma mission est d’examiner, avec mes collègues députés, les 609 amendements déposés et donner un avis afin qu’ils viennent ou non enrichir le projet de loi.

Ainsi, les différentes commissions qui se sont saisies de ce texte afin de l’enrichir ont adoptés différents amendements, modifiant ainsi le texte initial.  J’ai souhaité vous présenter les principales modifications votées par la commission des lois (saisie sur le fonds) ainsi que les commissions des affaires culturelles et des affaires économiques (saisies pour avis).

La commission des lois (saisie au fonds) :

  • La commission des lois a tout d’abord renforcé les dispositions relatives à l’ouverture des données publiques, en consacrant le principe de gratuité de l’accès et de la réutilisation des documents administratifs au bénéfice des administrations agissant dans l’exercice de leurs missions de service public, et en complétant la liste des documents administratifs concernés par les codes source. Elle a également ajouté une nouvelle modalité d’accès aux documents administratifs, à travers la demande de publication, et renvoyé à un décret la fixation du seuil optimal pour assujettir les administrations à ces nouvelles obligations de publication.
  • Elle a ensuite précisé que les données de référence constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services ou des territoires et consacré la gratuité de la réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public.
  • Elle a adopté plusieurs articles additionnels visant, notamment, à organiser la publication par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans un format ouvert et aisément réutilisable, du relevé des temps d’intervention des personnalités politiques, auparavant transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et qui sera désormais en accès libre ; à encourager l’utilisation par les administrations des logiciels libres ; ou à reconnaître à la Commission d’accès aux documents administratifs – CADA – une capacité d’auto-saisine pour poursuivre des réutilisations frauduleuses d’informations publiques, ce qui est l’objet de l’article 16 bis.
  • La commission a adopté plusieurs amendements que j’avais déposés et qui visaient à définir plus précisément le champ de l’obligation d’open data pesant sur le délégataire, à s’assurer que l’autorité délégante fera de ces données un usage conforme aux règles de communication prévues par le code des relations entre le public et l’administration, et à préciser les modalités selon lesquelles l’exemption de l’obligation de fournir les données essentielles en open data peut-être décidée. C’est un enjeu de transparence et de démocratie.

La commission des Affaires Culturelles et de l’Education (saisie pour avis) :

  • La commission des affaires culturelles et de l’éducation a permis de compléter les dispositions en faveur de l’open access dans le domaine de la recherche.
  • Elle a également réécrit certaines dispositions relatives à la protection des citoyens dans la société numérique, d’abord pour garantir la neutralité de l’internet et moderniser le statut et les pouvoirs d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et ensuite pour garantir le droit à la portabilité des données, en permettant au détenteur d’un compte de messagerie électronique de continuer gratuitement à bénéficier des services d’envoi et de réception pendant une durée de six mois.
  • S’agissant de la régulation des plateformes en ligne et de l’information des consommateurs, la commission a aussi précisé la définition des opérateurs et des obligations qui y sont liées.

La commission des Affaires Economiques (saisie pour avis) :

  • La commission des affaires économiques a réécrit l’article 23 pour assurer un meilleur équilibre entre l’autorégulation des plateformes en ligne et l’intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
  • S’agissant du droit à disposer librement de ses données personnelles, la commission a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant l’intransmissibilité des droits « Informatique et libertés » aux héritiers du défunt lorsque ce dernier n’a pas laissé de directive quant au devenir de ses données après sa mort.
  • La commission a également adopté plusieurs amendements renforçant le rôle de la CNIL en matière de protection des données personnelles, à travers la faculté pour le président d’une assemblée de saisir cette autorité sur une proposition de loi, la systématisation de la publicité des avis qu’elle rend et l’instauration de mécanismes de coopération de la CNIL avec l’ARCEP et avec un État non-membre de l’Union européenne.
  • La commission a renforcé les dispositions en faveur de l’accès de tous au numérique afin d’améliorer la couverture numérique du territoire. Il s’agit notamment de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA les dépenses d’investissement en matière d’infrastructures de réseaux de téléphonie mobile sur la période 2015-2022.

 

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