[Presse] Open Data : la CADA sera saisie avant l’instauration de redevances

Next Inpact / 1er octobre 2015

Examiné mardi 29 septembre par les députés de la commission des lois, le projet de loi Valter sur la gratuité des données publiques [dont Luc Belot est rapporteur] n’a été que peu retouché. En attendant des débats plus constructifs en séance publique, les parlementaires ont adopté un amendement imposant que la CADA soit saisie avant l’instauration de redevances par les administrations de l’État.

A lire ici: http://www.nextinpact.com/news/96690-open-data-cada-sera-saisie-avant-instauration-redevances.htm

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