Luc Belot : rapporteur du Projet de Loi pour une République Numérique

20150616 QOSD Axelle Lemaire

Mardi 26 janvier 2016, après plusieurs mois d’auditions, de débats en commission des Lois (plus de 17 heures d’échanges, 609 amendements examinés), d’échanges en séance (plus de 15 heures de débats, 860 amendements), nous avons adopté le projet de loi pour une République Numérique à une large majorité (356 députés ont voté pour, 1 député seulement a voté contre et 187 députés se sont abstenus).

 

Ce texte s’est construit autour d’une grande consultation citoyenne du Conseil national du Numérique. C’est la première fois qu’un projet de loi est co-créé avec les internautes. Le texte a été largement amendé et augmenté : 21 000 participants et plus de 8 000 contributions. (retrouvez ici plus d’informations sur la consultation)

Avant de vous présenter le texte, je voulais revenir sur quelques chiffres qui me paraissent très intéressants et qui justifient que nous présentions un texte de loi sur le numérique.

  • En 2004, l0 % de l’humanité, soit 500 millions de personnes, utilisaient internet au travail, à leur domicile ou dans des lieux publics, et ce nombre d’internautes augmentait de 120 à 140 millions de personnes par an. Près de 160 millions d’ordinateurs étaient raccordés à internet. Les échanges inter-entreprises (le « B to B ») représentaient un peu plus de 2 000 milliards d’euros.
  • En 2016, presque douze ans après, le paysage a été très largement bouleversé. On dénombre près de 3 milliards d’internautes, dont 2 milliards utilisent les réseaux sociaux. Chaque seconde, huit personnes deviennent de nouveaux utilisateurs d’internet, et plus de 820 000 nouveaux sites internet sont mis en ligne quotidiennement. Selon les estimations de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, en 2013, la valeur du commerce électronique d’entreprises à entreprises a dépassé les 15 000 milliards de dollars et le commerce d’entreprises à consommateurs, communément appelé « B to C », a atteint 1 200 milliards de dollars.

En France, ces chiffres sont tout aussi significatifs et parlants. En janvier 2015, plus de 34 millions de Français se sont connectés quotidiennement à internet depuis deux ou trois supports différents – un ordinateur au domicile sur le lieu de travail, une tablette et, de plus en plus, un smartphone.
Selon les chiffres de la fédération française de la vente à distance, le commerce en ligne des entreprises vers les consommateurs serait en forte croissance et représenterait près de 57 milliards d’euros en 2014, soit plus que le secteur automobile. Le secteur a progressé de 11,5 % par rapport à l’an passé alors que le commerce traditionnel gagnait, lui, seulement 1,1 %.

Il paraît désormais urgent d’établir un cadre juridique pertinent permettant de garantir la confiance des Français dans la société numérique.

Telle est l’ambition du présent projet de loi, qui poursuit trois objectifs majeurs.

  • Favoriser la circulation des données et du savoir au bénéfice de la société de la connaissance, à travers l’ouverture des données publiques , la création d’un service public de la donnée, la possibilité d’utiliser le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques à des fins statistiques ou de recherche, ou encore la consécration du principe de l’open access dans le domaine de la recherche qui permet à tout chercheur de mettre à disposition du public, par voie numérique, l’ensemble de ses travaux et les données afférentes, après un délai d’embargo.
  • Protéger les citoyens dans la société numérique par le biais de dispositions garantissant un environnement numérique ouvert : neutralité de l’accès à internet, loyauté des plateformes, portabilité des données – et, d’autre part, de mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne dont notamment la reconnaissance d’un droit « chapeau » à disposer librement de ses données personnelles.
  • Garantir l’accès de tous au numérique, à travers l’action des territoires dans le développement du numérique, le renforcement des obligations des opérateurs en matière de couverture mobile, le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l’accès des personnes handicapées au numérique et la consécration d’un droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus fragiles. En effet, ne plus être connecté revient, pour une famille, à ne plus pouvoir suivre la scolarité des enfants ou à avoir des difficultés pour rester en relation avec des administrations et des services aussi importants la caisse d’allocations familiales par exemple.

Ce projet de loi relève l’ambition de créer un cadre juridique adapté en faveur d’une République numérique, comme en témoignent les droits nouveaux que nous apportons au citoyen ou les avancées qui vont permettre de « booster » l’économie.

 

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