Loi NOTRe : la nouvelle organisation territoriale

Loi NOTRe

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), après l’accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 16 juillet. Il s’agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le Président de la République, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Avec des communes préservées, des intercommunalités qui montent en puissance, des départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale, et des régions renforcées pour l’aménagement du territoire, les territoires sont désormais en ordre de bataille pour prendre toute leur part au retour de la croissance, participer au redressement de notre pays et accompagner nos concitoyens.

La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions

Ces deux échelons n’auront donc plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier “qui fait quoi”, d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action.

En conséquence, les régions et départements ne pourront intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue.

En revanche, les communes sont les seules collectivités à conserver une clause générale de compétence : l’article 2121-29 du code général des collectivités locales (CGCT) n’est en effet pas modifié par le projet de loi.

Les communes sont confortées

La commune est l’échelon de base de la République : celui de la démocratie locale. La commune demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Cet échelon est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes. La proposition de loi dite des “communes nouvelles”, proposée en parallèle du projet de loi NOTRe et soutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d’une incitation financière.

Les intercommunalités montent en puissance

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire. Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. Lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires.

Mais de tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle. Le seuil démographique pour la création d’une intercommunalité est relevé à 15 000 habitants permettant d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Un certain nombre d’adaptations sont prévues pour les départements ou zones dont la densité moyenne est trop basse pour qu’un tel seuil puisse être exigé.

Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux (13 700 actuellement) et génèrera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports.

 

LOI NOTRE

Suivez mon actualité sur les réseaux sociaux
Abonnez-vous
Sur le