Déchéance de nationalité : “aucune référence à la bi-nationalité ne figurera dans le texte”

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Vendredi 27 janvier dernier, nous avons examiné, en commission des Lois, le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Après de nombreuses semaines d’interrogations sur ce sujet dans le débat public, je suis satisfait des premiers échanges que nous avons eus avec le Premier Ministre et les députés de la commission.

Aucune référence à la bi-nationalité ne figurera dans le texte constitutionnel en ce qui concerne la déchéance de nationalité. Le champ sera strictement limité au terrorisme et aux autres formes graves d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation parmi lesquels l’espionnage et la trahison. La proposition faite par le Premier ministre sur la déchéance de nationalité lève les malentendus qui entourent cette réforme sans créer d’inégalités entre les Français, comme je le souhaitais.

Enfin, c’est bien la justice qui sera désormais chargée de l’application de cette peine dans le respect des lois et des conventions internationales. Sanctionner, c’est dire les choses ; c’est donc rappeler que l’action terroriste est un crime. Dès lors, la judiciarisation de la sanction est une bonne mesure : elle permet de rappeler que ces actes sont des crimes. Nous sommes arrivés à un équilibre essentiel : que toute mesure de déchéance, quelle qu’elle soit, doit être une peine complémentaire, imposée par le juge judiciaire.

Nous examinerons ce texte en séance, à partir de vendredi 5 février prochain, j’espère que nous pourrons continuer à avancer sur ce texte, en responsabilité comme nous l’avons fait depuis le début afin qu’il soit adopté par une large majorité et que nous dotions notre pays d’outils efficaces pour combattre le terrorisme.

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